Domaine : Protection sociale

Thème :  Couverture maladie complémentaire

Indicateur :   Nombre d'assurés de 50 à 64 ans bénéficiaires de la CMUC (rég. gén.) en 2010

Définition :

Nombre de personnes de 50 à 64 ans assurées du régime général de l'Assurance Maladie bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire au 1er janvier 2010.
Est considéré ici le régime général stricto sensu, c'est-à-dire hors sections locales mutualistes et mutuelles étudiantes.

Précision :

La CMU complémentaire ouvre droit à la prise en charge avec dispense d'avance de frais : du ticket modérateur (c'est-à-dire la partie non remboursée par l'Assurance Maladie) sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation ; du forfait journalier sans limitation de durée (en cas d'hospitalisation) ; et, au-delà des montants remboursables par l'Assurance Maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, les prothèses dentaires et l'orthopédie dento-faciale, les lunettes (verres et monture), les prothèses auditives et d'autres produits et appareils médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.). Elle est attribuée à toute personne résidant de façon stable et régulière en France dont les ressources mensuelles sont inférieures à un plafond. Elle est attribuée sans conditions de ressources aux titulaires du RMI.
En France métropolitaine, le plafond de ressources de la CMU complémentaire étant inférieur à celui du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes à faibles revenus âgées de 65 ans ou plus ne sont pas éligibles à la CMU complémentaire.
NB: Seuls les bénéficiaires ayant une certification de l'état civil et du NIR et étant rattachés au régime général de l'assurance maladie sont pris en compte.

Source :

URCAM PACA (régime général stricto sensu)